Qui sont les conseillers prud’homaux ?
Les conseillers prud’hommes sont issus des salariés et des employeurs.
Ils sont proposés par les organisations syndicales (pour les conseillers du collège salarial) et les organisations patronales (pour les conseillers du collège patronal).
Chaque organisation propose un nombre de conseillers proportionnel à ses résultats aux élections professionnelles. Les organisations syndicales ou professionnelles disposent donc de sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat concerné et doivent présenter une liste de candidats, devant impérativement :
Être de nationalité française.
– Avoir plus de 21 ans.
– Ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions prud’homales et n’être l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
– Être salarié, employeur, demandeur d’emploi ou sans activité professionnelle.
– Justifier de deux années d’activité professionnelle durant les dix dernières années.
– N’être candidat que sur une seule liste, dans un seul collège et une seule section.
Un arrêté est publié au Journal Officiel à l’issue de l’instruction des dossiers de candidatures, mentionnant la totalité des conseillers prud’homaux, par conseil, collège et section.
Les conseillers prêtent serment et suivent une formation de cinq jours avant de prendre leurs fonctions.
Ils sont ensuite formés de façon continue durant toute la durée de leur mandature.
Le Conseil de prud’hommes peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre un salarié et son employeur (ou ses représentants) (article L. 1411-1 du Code du travail) ou entre salariés (article L. 1411-3) durant la relation de travail ou à l’occasion de la rupture du contrat.
Votre employeur manque à ses obligations ou un différend avec l’un de vos collègues éclate ? Avant de saisir le CPH, faites-le point avec votre éventuel avocat en droit du travail sur le conflit. Vérifiez que votre litige relève de la compétence du CPH et qu’il est judicieux de le lui soumettre. Ne vous lancez pas à la légère car la procédure prud’homale est longue et coûteuse. Voici quelques exemples des litiges recevables devant le CPH :
- Litiges relatifs à un défaut de paiement ou de retard de paiement du salaire (rappel de salaire, non-paiement des heures supplémentaires) ;
- Litiges relatif à l’organisation du travail (durée et conditions de travail, modification du contrat de travail, jours de congé) ;
- Litige relatifs à la rupture du contrat de travail (contestation d’un licenciement, montant des indemnités de fin de contrat) ;
- Litige amenant un salarié à demander une résiliation de son contrat (discrimination, harcèlement).
Conseil : assurez-vous de tout avoir mis en œuvre pour parvenir à un accord avec votre employeur avant de vous tourner vers le Conseil de prud’hommes.
Conseil de prud’hommes de Lyon
Horaires
Du Lundi au Vendredi : de 08h45 à 12h00 de 13h00 à 16h45
Adresse :
20 BOULEVARD EUGENE DERUELLE 69003 LYON
Site web : http://www.justice.gouv.fr/
Adresse email : cph-lyon@justice.fr
Téléphone : 04 72 84 71 00
Fax : 04 72 84 71 01
Conseil de prud’hommes de Villefranche-sur-Saône
Horaires :
Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 17h00
Adresse :
350 BOULEVARD GAMBETTA 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE
Site web : http://www.justice.gouv.fr/
Adresse email : cph-villefranche-sur-saone@justice.fr
Téléphone : 04 74 65 63 50
Fax : 04 74 68 59 27
