Source : Le progrès Thibault Delpérié

Protestation ce mercredi, à l’appel du Snec-CFTC et FO, contre la décision de l’enseignement catholique de dénoncer le contrat de prévoyance qui protège les enseignants du privé sous contrat depuis près de 50 ans. Une rencontre avec le directeur diocésain a eu lieu.

Source : site cftc.fr

Présenté il y a plus de deux ans par Emmanuel Macron, le congé de naissance entre effectivement en œuvre ce 1er juillet 2026. Ce nouveau dispositif de soutien aux jeunes parents ne se substitue pas – mais s’ajoute – aux congés maternité et paternité existants. Mais qui peut en bénéficier, et comment ? La CFTC fait le point.

Annoncé en janvier 2024 par le président Emmanuel Macron, le congé de naissance est présenté par le gouvernement comme une mesure de soutien à la natalité, en déclin en France depuis plusieurs années. Plus de deux ans plus tard, ce nouveau dispositif entrera finalement en vigueur ce 1er juillet 2026. Tous les jeunes parents n’y étant pas immédiatement éligibles, la CFTC vous propose de revenir rapidement sur les modalités d’application de cette mesure, afin de comprendre qui serait susceptible d’en bénéficier et comment.

En préambule, soulignons que ce congé de naissance ne se substitue pas – mais s’ajoute – aux congés maternité et paternité existants. Il vise notamment à pallier les insuffisances du congé parental actuel, qui est également maintenu.

Qui pourra bénéficier de ce nouveau congé de naissance ?

Ce dispositif, qui entre en vigueur le 1er juillet 2026, ne concernera que les parents dont les enfants sont nés à partir du 1er janvier 2026. Pour le solliciter, un parent devra avoir pris, au préalable, l’intégralité de son congé de maternité ou de paternité (ou d’accueil de l’enfant ou d’adoption, selon les cas pour les salariés). Chacun des parents pourra par ailleurs en bénéficier.

Quelle sera sa durée ?

Pour tous les assurés sociaux, la durée du congé de naissance est d’un mois ou de deux mois, au choix de l’assuré.

Dans quel délai ce congé pourra-t-il être pris ?

Dans un délai de neuf mois, à compter de la naissance de l’enfant (ou à compter du 1er juillet 2026, pour les naissances intervenues au 1er semestre). Si l’assuré bénéficie d’un allongement de son congé initial (par exemple, du fait de naissances multiples) – ou s’il bénéficie d’un congé plus long au titre de sa convention collective – le délai de 9 mois pour solliciter la prise du congé de naissance sera allongé proportionnellement.

A quel niveau sera-t-il indemnisé ? 

L’indemnisation de ce congé, versée sous la forme d’indemnités journalières, sera dégressive : le premier mois sera indemnisé à 70% du salaire net antérieur, avant de voir réduit à 60% pour le second mois.

Comment en faire la demande ?

Pour les salariés, la demande est faite auprès de l’employeur. Le salarié dispose d’1 mois pour prévenir son employeur avant le début du congé (ou 15 jours, lorsque le congé de naissance suit directement le congé maternité, paternité et d’accueil ou d’adoption).  Les parents d’enfants qui souhaitent prendre leur congé de naissance au 1er juillet 2026 devront donc prévenir leur employeur avant le 1er juin.

Pour les travailleurs indépendants, artistes auteurs, particuliers employeurs et personnes inscrites à France Travail, la demande est réalisée via un télé-service dédié sur demarche.numerique.gouv.fr 

Lever les autres freins à la natalité

Au-delà même de ces considérations pratiques, la CFTC accueille favorablement la création de ce nouveau congé de naissance. Bien qu’imparfaite, cette mesure répond notamment mieux aux besoins des familles que le congé parental – son niveau d’indemnisation (70%, puis 60% du salaire) étant significativement plus élevé. Toutefois – comme nous le rappelions dans cet article publié mi-janvier – la décision de fonder ou d’agrandir une famille relève d’une multiplicité de facteurs. Davantage indemniser les foyers après la naissance d’un enfant est donc nécessaire, mais pas suffisant. Entre autres mesures supplémentaires, la CFTC milite notamment pour la création de 200.000 nouvelles places en crèches ou encore pour le déploiement des mesures ambitieuses visant à faciliter – pour les jeunes couples – l’accès à la propriété (et à des loyers plus accessibles), le besoin en logement restant le premier frein à la natalité.

L’union régionale CFTC AURA sera présente au salon Préventica à Eurexpo du 6 au 8 octobre 2026.

550 exposants – 180 conférences – 750 experts – 15 000 participants attendus.

Depuis près de 25 ans, Préventica est le lieu de rencontre et d’inspiration pour tous les acteurs de la santé, la sécurité et la qualité de vie au travail : dirigeants, DRH, managers, services généraux, production, préventeurs…

Deux grands rendez-vous sont organisés chaque année en France,

Sous le patronage du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, et du ministère de l’Action publique, de la Fonction Publique et de la Simplification

Une plateforme de ressources en ligne permet également chaque mois à 100 000 utilisateurs de bénéficier de conseils et retours d’expériences, pour la mise en œuvre de leurs actions de prévention des risques et de qualité de vie au travail : Magazine, Webinars, Annuaire, Podcasts…

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Ce dispositif a été maintes fois modifié. À partir du 1ᵉʳ janvier 2027, les conditions seront beaucoup plus restrictives que celles appliquées aujourd’hui et seront articulées autour des bornes d’âge. Ceux qui partiront en retraite avant le 31 décembre 2026 garderont les règles actuelles.

Les règles en vigueur du cumul emploi-retraite

Vous pouvez cumuler votre revenu professionnel avec votre pension de retraite dans son intégralité si :

• toutes les pensions de retraite ont été liquidées,
• et l’agent bénéficie d’une retraite à taux plein acquise soit à compter de l’âge légal de départ en retraite avec le nombre de trimestres requis pour y prétendre, soit à compter de l’âge d’annulation de la décote.

Le cumul intégral ouvre le droit à une nouvelle retraite.

Si vous ne remplissez pas les conditions ouvrant droit au cumul intégral, votre pension pourra être écrêtée (c’est-à-dire réduite d’un certain montant) en fonction de la somme perçue dans le cadre d’un cumul plafonné.

Ce plafond de cumul n’ouvre pas droit à une nouvelle retraite.

Certaines activités sont librement cumulables avec sa pension de retraite.

Des activités sont librement cumulables avec sa pension de retraite.

Pour un fonctionnaire, ce sont :

• des activités artistiques,
• des activités de création,
• des activités de professionnel de santé pour certains métiers de la santé dans des zones dites de désert médical,
• des activités privées de sécurité pour les anciens personnels actifs de la police nationale,
• de participation au fonctionnement de la justice,
• de participation à des instances consultatives ou délibératives.

Pour un agent contractuel, ce sont :

• des activités artistiques,
• des activités accessoires à caractère artistique, littéraire ou scientifique déjà exercées avant le départ en retraite,
• des vacations dans un établissement de santé, social ou médico-social (ancien infirmier ou médecin),
• des activités de professionnel de santé pour certains métiers de la santé dans des zones dites de désert médical,
• la participation au fonctionnement de la justice,
• des consultations occasionnelles dans un domaine de votre compétence,
• des participations à des instances consultatives ou délibératives…

Les règles pour un départ en retraite après le 1ᵉʳ janvier 2027

• Départ avant l’âge légal de départ

Pour la génération 1964, l’âge est de 62 ans et 9 mois et il augmente progressivement jusqu’à atteindre 64 ans. Si vous cumulez emploi et retraite, votre pension sera réduite dès le premier euro gagné. Elle sera déduite du montant des revenus professionnels.

Exemple : le retraité qui touche 24 000 € de pension annuelle et 10 000 € de revenus professionnels par an ne verra sa pension que réduite de 10 000 €.

Cela touchera tout particulièrement les fonctionnaires partis en carrière longue et les agents de catégorie active ou super-active.

• Départ entre l’âge légal et 67 ans

Le cumul restera autorisé. La pension sera versée en totalité jusqu’à un certain niveau de revenus annuels qui sera fixé par décret. L’étude d’impact de la loi évoque un montant de 7 000 €. Au-delà de ce plafond, la pension est réduite d’une moitié du dépassement.

Exemple : les revenus professionnels annuels étant de 12 000 €, soit un dépassement du seuil possible de 5 000 €, la pension serait réduite de 2 500 euros.

• Parti à l’âge de 67 ans

À l’inverse, les retraités partant après cet âge auront droit au cumul emploi-retraite intégral ainsi qu’à l’acquisition de nouveaux droits à pension.

• Activités librement combinables

La loi ne fixera plus la liste des activités qui peuvent être cumulées librement ; ce sera le décret qui le fera. On facilitera la possibilité de l’étendre à des secteurs en tension ou de la réduire.

Pour la CFTC, il était fondamental de préserver l’entière spécificité du 1er mai. Le président de la CFTC, Cyril Chabanier, a par conséquent salué la préservation de cet acquis social lors d’un point presse ce lundi 13 avril, retransmis par BFM TV:

« Aujourd’hui, c’est clair: les textes ne changeront pas et le 1er mai restera un jour chômé et un jour férié… Je rappelle au passage qu’il n’y a pas d’enjeu économique lié à l’ouverture des commerces le 1er mai…Idem s’agissant du pouvoir d’achat, qui ne peut s’améliorer que via des négociations salariales dynamiques, et non par le fait de travailler un jour férié »

Retrouvez sur le site de BFM TV des extraits de la conférence de presse de Cyril Chabanier:

https://www.bfmtv.com/societe/video-cyril-chabanier-cftc-les-textes-ne-changeront-pas-et-le-1er-mai-restera-un-jour-chome-et-un-jour-ferie_VN-202604130844.html

Quel est le point de départ de ce dossier?

En réalité, on peut davantage parler de dossiers – au pluriel donc. C’est Jacques Lopez, qui travaillait alors dans le service de la Métropole de Lyon en charge du curage des égouts-  qui a dénoncé ces dysfonctionnements. En l’occurrence, nous parlons ici de 2 stockages qui nous semblent insuffisamment sécurisés – et donc susceptibles de porter atteinte à l’environnement – et d’un déchargement de boues hydrocarburé dans un bassin du 5e arrondissement de Lyon.

Parmi ces 3 cas de figure, le plus récent est celui de Brignais, où la CFTC considère que le déchargement de boues de curage d’égouts – en septembre 2024 – n’a pas été fait dans les règles. Que s’est-il passé ici ?

Pour que vous puissiez tout bien comprendre, il faut d’abord que je vous parle brièvement du métier d’égoutier et des taches qui y sont allouées. En premier lieu, il faut savoir que toutes les « boues » (excréments, graviers, plastiques, papiers, feuilles, etc.) ne circulent pas toujours de manière fluide par les égouts jusqu’à une station d’épuration. Quand les tuyaux sont embourbés, des égoutiers (en l’occurrence, ici, une soixantaine d’agents basés à Gerland) se déplacent en camion dans divers lieux de l’agglomération, pour procéder à leur curage et débouchage. II faut ensuite traiter ces boues dans une station d’épuration, qui – dans le cas de figure qui nous intéresse – était en panne en septembre 2024. Dans l’urgence, l’administration a donc décidé d’aller vider nos camions sur un site situé à Brignais. On parle ici d’au moins 70 tonnes de déchets, ce n’est pas rien.

Ce site n’était donc pas habilité à recevoir ces déchets ?

Selon plusieurs collègues de Jacques qui étaient alors sur place, ce site n’était en effet pas approprié au stockage, notamment du fait d’un risque d’infiltration de l’eau dans la nappe phréatique. Plusieurs égoutiers ont donc alerté Jacques. En substance, ils lui ont dit : « Là où on va vider, ça ressemble à une décharge, pas à un centre d’épuration. »

Suite à cet évènement, comment ont réagi Jacques Lopez et la CFTC ?

En décembre 2024, nous avons accompagné Jacques, pour faire part de plusieurs dysfonctionnements dans le service au Directeur du cycle de l’eau de la Métropole de Lyon. Nous l’avons alerté sur les irrégularités que nous avions identifiées à Brignais mais aussi sur d’autres sites, comme j’ai pu le mentionner au début de notre entretien. Sur le coup, ça s’est bien passé. Cependant, le 8 janvier 2025, Jacques Lopez a reçu un courrier lui expliquant qu’il allait être muté « dans l’intérêt du service » …

Ça ressemble à une sanction…

Dans l’esprit oui, même si, au regard de la loi, ce n’est pas répréhensible : en tant que fonctionnaire, nous sommes titulaires de notre grade, pas de notre fonction. En revanche, nous avons tout de même attaqué l’arrêté de mutation, parce qu’il occasionnait pour Jacques Lopez une perte financière. Selon notre avocat, quand une perte de rémunération est constatée, on peut légalement prouver qu’il s’agit d’une sanction déguisée. Plus globalement, nous avons évidemment commencé à comprendre que Jacques était sanctionné car nous avions fait remonter un certain nombre d’informations auprès du directeur.

Que s’est-il passé ensuite ?

Jacques a été très choqué. Il s’est mis un temps en arrêt maladie. Parallèlement, je me suis entretenu avec une bonne partie de la hiérarchie. Finalement, nous sommes entrés en contact avec le directeur de la mission du contrôle interne et de la gestion des risques de la métropole de Lyon. C’est lui qui a classé Jacques comme lanceur d’alerte – afin de le protéger d’éventuelles sanctions additionnelles de l’employeur – et a déclenché une enquête administrative.

Quelles ont été les conclusions de l’enquête ?

Globalement, elles font état – conformément à ce que pointaient Jacques Lopez et la CFTC – d’un suivi et d’un contrôle insatisfaisants de modalités de stockage temporaires de boues. Parallèlement, elles stipulent aussi que le risque de pollution peut être écarté à Brignais, mais seulement sous la réserve de l’agencement correct d’un dispositif propre à séparer les hydrocarbures que les boues peuvent contenir « qui n’a ici pas été vérifié par la Métropole. » En outre, l’enquête pointe aussi « plusieurs limites » dans la gestion de ce dépôt de boues à Brignais, « qui appellent à des ajustements. »

Mais certaines irrégularités ont-elles déjà été strictement constatées ?

Oui. Vous devez savoir que, quand les agents de la métropole de Lyon sortent de leur périmètre, ils doivent avoir un ordre de mission. Le cas échant, pour aller à Brignais, l’ordre de mission a été établi rétroactivement. Dans un ordre d’idée similaire, quand les agents publics se rendent sur un site qui n’appartient pas à la Métropole, nous sommes normalement tenus d’établir un protocole de sécurité. Mêmes causes, mêmes effets : ils ont produit un protocole de sécurité antidaté. Sur ce volet-là, l’administration a d’ailleurs reconnu des manquements.

Le syndicat CFTC de la Métropole de Lyon a déposé plainte en décembre 2025, pour « rejets illicites d’effluents » et « mise en danger d’autrui ». Comment envisagez-vous la suite ?

La Métropole, sur la base des recommandations d’un rapport d’observations – a apporté des pistes d’amélioration et formalisé de nouvelle procédures. A mon sens, il aurait toutefois été plus sain qu’ils reconnaissent plus nettement leurs erreurs et qu’on redéfinisse ensemble de meilleurs processus de travail…S’agissant de nos dépôts de plainte – étant donné les éléments que nous avons fourni au dossier – je suis à peu près certain que nous allons gagner. Quant à Jacques Lopez, il ne pourra malheureusement pas revenir dans son service. A la CFTC, nous avons des valeurs, et il l’a admirablement démontré. Il devrait être promu aujourd’hui, pas rétrogradé.