Le recours au cumul emploi-retraite sera modifié au 1ᵉʳ janvier 2027 par la loi de financement de la sécurité La loi de financement de la sécurité sociale modifiera le recours au cumul emploi-retraite au 1ᵉʳ janvier 2027. Ce sont uniquement les nouveaux retraités à partir de cette date qui seront concernés.
Ce dispositif a été maintes fois modifié. À partir du 1ᵉʳ janvier 2027, les conditions seront beaucoup plus restrictives que celles appliquées aujourd’hui et seront articulées autour des bornes d’âge. Ceux qui partiront en retraite avant le 31 décembre 2026 garderont les règles actuelles.
Les règles en vigueur du cumul emploi-retraite
Vous pouvez cumuler votre revenu professionnel avec votre pension de retraite dans son intégralité si :
- toutes les pensions de retraite ont été liquidées,
- et l’agent bénéficie d’une retraite à taux plein acquise soit à compter de l’âge légal de départ en retraite avec le nombre de trimestres requis pour y prétendre, soit à compter de l’âge d’annulation de la décote.
Le cumul intégral ouvre le droit à une nouvelle retraite.
Si vous ne remplissez pas les conditions ouvrant droit au cumul intégral, votre pension pourra être écrêtée (c’est-à-dire réduite d’un certain montant) en fonction de la somme perçue dans le cadre d’un cumul plafonné.
Ce plafond de cumul n’ouvre pas droit à une nouvelle retraite.
Certaines activités sont librement cumulables avec sa pension de retraite.
Des activités sont librement cumulables avec sa pension de retraite.
Pour un fonctionnaire, ce sont :
- des activités artistiques,
- des activités de création,
- des activités de professionnel de santé pour certains métiers de la santé dans des zones dites de désert médical,
- des activités privées de sécurité pour les anciens personnels actifs de la police nationale,
- de participation au fonctionnement de la justice,
- de participation à des instances consultatives ou délibératives.
Pour un agent contractuel, ce sont :
- des activités artistiques,
- des activités accessoires à caractère artistique, littéraire ou scientifique déjà exercées avant le départ en retraite,
- des vacations dans un établissement de santé, social ou médico-social (ancien infirmier ou médecin),
- des activités de professionnel de santé pour certains métiers de la santé dans des zones dites de désert médical,
- la participation au fonctionnement de la justice,
- des consultations occasionnelles dans un domaine de votre compétence,
- des participations à des instances consultatives ou délibératives…
Les règles pour un départ en retraite après le 1ᵉʳ janvier 2027
- Départ avant l’âge légal de départ
Pour la génération 1964, l’âge est de 62 ans et 9 mois et il augmente progressivement jusqu’à atteindre 64 ans. Si vous cumulez emploi et retraite, votre pension sera réduite dès le premier euro gagné. Elle sera déduite du montant des revenus professionnels.
Exemple : le retraité qui touche 24 000 € de pension annuelle et 10 000 € de revenus professionnels par an ne verra sa pension que réduite de 10 000 €.
Cela touchera tout particulièrement les fonctionnaires partis en carrière longue et les agents de catégorie active ou super-active.
- Départ entre l’âge légal et 67 ans
Le cumul restera autorisé. La pension sera versée en totalité jusqu’à un certain niveau de revenus annuels qui sera fixé par décret. L’étude d’impact de la loi évoque un montant de 7 000 €. Au-delà de ce plafond, la pension est réduite d’une moitié du dépassement.
Exemple : les revenus professionnels annuels étant de 12 000 €, soit un dépassement du seuil possible de 5 000 €, la pension serait réduite de 2 500 euros.
- Parti à l’âge de 67 ans
À l’inverse, les retraités partant après cet âge auront droit au cumul emploi-retraite intégral ainsi qu’à l’acquisition de nouveaux droits à pension.
- Activités librement combinables
La loi ne fixera plus la liste des activités qui peuvent être cumulées librement ; ce sera le décret qui le fera. On facilitera la possibilité de l’étendre à des secteurs en tension ou de la réduire.
